Quelle procédure pour mon divorce ?

Pour divorcer, quelle que soit la procédure choisie, l’avocat est obligatoire.

Hypothèse n°1 : nous sommes d’accord sur tout, nous divorçons par consentement mutuel

Mon époux (se) ou moi-même relevons d’un régime de protection (tutelle…)

Nous avons un ou des enfants communs mineurs (10-18 ans) qui veulent être auditionnés par un juge

Divorce par consentement mutuel judiciaire : il y aura un passage unique devant le juge aux affaires familiales. Le partage de nos biens doit être réglé en amont.

En dehors de ces deux exceptions :

Divorce par acte d’avocat déposé au rang des minutes d’un Notaire : Pas de passage devant le juge, ni devant le notaire pour le dépôt. Le partage de nos biens doit être réglé.

Hypothèse n°2 : nous ne sommes pas tout à fait ou pas du tout d’accord

Nous sommes d’accord pour divorcer, MAIS pas sur toutes les conséquences du divorce (financièrement, garde des enfants…)

Je suis trompé(e), battu(e)… Je veux divorcer pour FAUTE

Mon conjoint NE VEUT PAS Divorcer

Mon avocat rédige une requête en divorce pour saisir le juge aux affaires familiales. La requête contient mes souhaits pour l’organisation de notre séparation.

Plusieurs mois plus tard, mon conjoint et moi-même sommes convoqués devant le juge pour une tentative de conciliation.

Pendant cette audience, je rentre seul(e), le (la) 1^er(e) : le juge m’interroge sur ma volonté de divorcer, il me demande si les termes de la requête rédigée par mon avocat il y a quelques mois sont toujours d’actualité, si nous avons des points d’accord avec mon conjoint.

Puis, mon conjoint rentre seul à son tour dans le bureau du juge qui lui pose les mêmes questions.

Ensuite, nous rentrons tous ensemble dans le bureau : les deux époux et les deux avocats.

La question du procès-verbal d’acceptation est évoquée :

Si nous sommes d’accord sur le principe de divorcer

(et pas forcément sur les conséquences) et si nous ne voulons pas nous reprocher des fautes, nous signons le PV ; nos avocats également.

Dans les autres cas, faute

le PV n’est

ou refus de divorcer,

pas signé.

Sans avocat à ce stade, je ne peux pas signer le PV. Je pourrai le régulariser plus tard, à tout moment, si mon époux(se) en est d’accord également.

Quand il est signé, il est impossible d’en faire appel : l’appel ne sera possible que sur les mesures provisoires décidées par le juge.

Pendant la tentative de conciliation, mon avocat, qui a déposé la requête, parle le 1^er pour expliquer mes demandes.

L’avocat de mon conjoint parle ensuite et explique ce qu’il veut et pourquoi.

Le juge peut parfois avoir des questions à nous poser directement.

Les avocats lui remettent chacun, à la fin de l’audience, un dossier contenant nos pièces respectives. Le juge ne les a pas encore vues ; il a besoin de temps pour réfléchir à notre dossier.

Environ 15 jours à 2 mois plus tard, le juge rend sa décision : l’ordonnance de non conciliation, qui contient toutes les mesures provisoires qui vont s’appliquer pendant notre procédure de divorce.

Le procès-verbal d’acceptation a été signé. Mon avocat et celui de mon époux(se) rédigent une requête conjointe en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Le PV n’a pas été signé.

Mon avocat rédige une assignation en divorce pour faute.

Le PV n’a pas été signé.

Mon avocat rédige une assignation pour altération définitive du lien conjugal. Il faut, pour cela, que la séparation date d’au moins deux ans.

Quel que soit le motif du divorce, mon avocat rédigera mes demandes concernant les effets du divorce quant aux enfants, quant aux époux et quant aux biens.

Les échanges d’écritures peuvent durer de nombreux mois.

Plusieurs mois plus tard, le jugement de divorce sera rendu.

S’il n’y a pas d’appel, des actes d’acquiescement sont régularisés pour le rendre définitif.

Le jugement devra encore être transcrit sur les actes d’état civil des époux afin de le rendre opposable.

Dans la plupart des cas, il restera à résoudre le problème du partage des biens issus de la communauté des époux.

Pièces à réunir pour votre divorce

(scan + papier)

Sur l’identité

copie recto/verso des pièces d’identité des deux époux
copie du livret de famille (toutes les pages)
extrait intégral original de l’acte de mariage, de naissance de chacun des époux et des enfants (moins de trois mois)
attestations cartes vitale des deux époux

Sur les conditions de vie

justificatif de domicile de chacun des époux (moins de trois mois)
en cas d’hébergement : attestation d’hébergement + copie de la pièce d’identité de l’hébergeant + 1 justificatif de domicile de celui-ci
Divers
formulaire d’audition du mineur (10-18 ans) si divorce par acte d’avocat

Sur l’aspect patrimonial

contrat de mariage, s’il y en a un
selon votre situation : justificatif d’allocations familiales, ou d’inscriptions à des caisses de retraite
dernier avis d’imposition (2 ou 3 derniers si situation(s) évolutive(s))
3 derniers bulletins de salaire + celui du mois de décembre de l’an dernier et/ou du 13^ème mois
ou selon votre situation : relevés de situation Pole Emploi
Simulation des droits à retraite
déclaration sur l’honneur originale
charges (loyer, emprunts, impôts…)
selon votre situation patrimoniale : acte liquidatif ou convention d’indivision notariée , si c’est déjà fait

titre(s) de propriété (copie) des biens immobiliers acquis durant le mariage,
tableau(x) d’amortissement des crédits en cours,
attestation bancaire de la situation des comptes,
justificatifs des donations, successions, avantages matrimoniaux,
justificatifs d’assurance-vie
liste des biens mobiliers acquis durant le mariage…