Dans deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation décide qu’il appartient au juge de déterminer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant, dans tous les cas, les montants minimaux et maximaux fixés au barème légal.

Cette décision met fin à plus de 4 années d’incertitude, depuis la publication du « barème Macron » le 22 septembre 2017, applicable aux licenciements notifiés à partir du 24 septembre 2017.

Le montant de l’indemnité est donc compris entre un minimum et un maximum, variant en fonction de l’ancienneté du salarié.

Dans le communiqué accompagnant l’arrêt, la Cour de cassation indique qu’elle valide ce barème pour éviter l’incertitude sur la règle de droit applicable, et toute atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi.

Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-15.247 FP-BR, Sté FSM c/ O.
Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-14.490 FP-BR, Sté Pleyel centre de santé mutualiste c/ E.