A défaut de rédiger un testament, mon patrimoine sera partagé selon les règles légales.

Par exemple, pour une personne célibataire avec deux enfants, chaque enfant aura la moitié du patrimoine du défunt.

Le tableau ci-dessous permet de comprendre simplement les règles générales :

Le défunt vivait en couple et avait des enfants

	Le défunt vivait en concubinage	Le défunt était pacsé	Le défunt était marié
Ce qui reviendra au membre du couple survivant	Rien	Rien	Le survivant choisit entre ¼ en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Toutefois, s’il existe des enfants d’un précédent mariage, le conjoint survivant n’aura pas le choix et aura nécessairement le ¼ en pleine propriété.
Ce qui reviendra aux enfants	La pleine propriété de tout le patrimoine	La pleine propriété de tout le patrimoine	Selon le choix effectué par le survivant, les ¾ en pleine propriété ou la nue-propriété de la totalité. Sauf en cas de remariage du parent : les enfants perçoivent alors nécessairement les ¾ en pleine propriété.

Les règles légales ne prévoient donc pas que les petits enfants puissent hériter d’un grand-parent, comme elle ne prévoit pas que le concubin puisse récupérer la part de maison du défunt.

Autre exemple : pour une personne vivant en union libre, sans enfant, mais ayant encore ses deux parents et son frère, la moitié du patrimoine ira au frère, et chaque parent en percevra un quart.

Le défunt n’avait pas d’enfant

	Le défunt était marié	Le défunt n’était pas marié
Ses deux parents sont vivants	La moitié pour son époux La moitié pour ses parents	La moitié pour les parents La moitié pour les frères et sœurs
Un seul de ses parents est vivant	¼ pour le parent ¾ pour l’époux survivant	¼ pour le parent ¾ pour les frères et sœurs
Ses parents sont prédécédés	Toute la succession va au conjoint survivant	Toute la succession pour les frères et sœurs

Pour déroger aux règles prévues par la loi, il est utile de rédiger un testament.

Cela permet de partager ses biens selon sa propre volonté, tout en respectant évidemment les limitations imposées en matière successorale en présence d’enfant ou de conjoint survivant : il n’est légalement pas possible de déshériter totalement ses enfants ou à défaut son époux ou épouse survivant car il s’agit d’héritiers réservataires.

 

Comment bien procéder pour rédiger son testament ?

1°) D’abord, il faut déterminer ce dont je peux librement disposer :

• la moitié de mes biens si je laisse un enfant (l’autre moitié lui revenant nécessairement),
• 1/3 si je laisse deux enfants (les 2/3 leur revenant),
• ¼ si je laisse trois enfants ou plus (les ¾ leur revenant),
• ¾ si le défunt ne laisse que son conjoint et aucun descendant (le ¼ lui revenant).

En l’absence d’enfant ou de conjoint, ma liberté testamentaire est totale.

2°) Je choisis ensuite mon type de testament :

• le testament olographe : c’est le testament que l’on rédige seul.

3 conditions pour qu’il soit valable : il doit être écrit en entier à la main (et non pas par ordinateur !), être daté précisément (jour, mois, année), et être signé. En ce sens, il ne peut pas être rédigé pour deux par un des deux époux.

Lorsque le testament est rédigé, pour éviter qu’il ne « disparaisse », il est conseillé de le faire enregistrer par Notaire au fichier central des dispositions des dernières volontés.

• le testament mystique : il est remis au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins.

Peu usité en raison de la complexité de la procédure.

• le testament authentique : il est dicté à un notaire, en présence de 2 témoins ou d’un autre notaire. Il est cosigné par le testateur, les témoins ou le 2^enotaire présent.

3°) Je réfléchis à son contenu :

• ce que je souhaite faire de la quotité disponible (c’est-à-dire de la partie qui ne revient pas obligatoirement à mes enfants ou conjoint)

Par exemple, si je n’ai pas d’enfants et que je souhaite donner plus à mon conjoint, qui devrait normalement hériter concurremment avec mes parents, je peux décider de lui léguer la totalité de mon patrimoine puisque mes parents ne sont pas réservataires.

A l’inverse, si j’ai des enfants, je peux priver mon conjoint de tout droit dans ma succession.

• si je souhaite prévoir une clause d’exhérédation à l’encontre d’un héritier réservataire : dans ce cas, il n’aura que sa part minimale prévue par la loi, et le reste sera partagé entre mes autres héritiers,
• si je souhaite désigner une personne chargée d’exécuter mes dernières volontés (mon exécuteur testamentaire)
• Dans mon testament, je pourrai aussi indiquer mes souhaits concernant mon corps (organisation des funérailles, crémation…)

–    Désigner un tuteur pour mes enfants

–    Reconnaître un enfant (obligatoirement par testament devant Notaire).

A noter qu’en cas de PACS, il convient de faire un testament en faveur de son partenaire pour qu’il puisse hériter (car légalement, il n’a aucun droit sur la succession). Le partenaire n’aura pas de droit de succession à payer. A défaut de testament et d’enfant, ce sont les parents, frères et sœurs du défunt qui hériteront.

Le conseil est le même en cas de concubinage, mais le concubin n’est pas exonéré de droits de succession qui s’élèveront à 60% de sa part nette taxable…

4°) Et si je souhaite tout de même déshériter mes enfants !!! Quel moyen pour déshériter mes héritiers réservataires ?

Légalement, aucun !

Reste tout de même l’assurance vie qui ne fait pas partie de la succession (art. L.132-12 et L.132-13 du Code des assurances)…

Mais cela signifie qu’il ne faut plus avoir d’immobilier. La maison d’habitation peut être vendue (en viager, si je souhaite continuer à l’occuper), les fonds placés sur le contrat d’assurance vie, avec d’ailleurs toute l’épargne.

Le Notaire peut d’ailleurs être dépositaire du bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit.

Les héritiers réservataires pourront toujours contester par un long et couteux procès : pour voir rapporter les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie à la succession, il leur faudra démontrer qu’elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. Ce caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, et de l’utilité du contrat pour celui-ci.

Il faudrait donc que ces réservataires prouvent que le but ultime du souscripteur était de les déshériter. Preuve rude à apporter…

5°) Et les droits de succession ?

Ils ne sont en effet pas à négliger.

Si les conjoints et partenaires en sont exonérés, tel n’est pas le cas des enfants (de 5 à 45% de la part nette, après abattement), des frères et sœurs (35 ou 45% selon le montant transmis), des autres parents du défunt (55% après éventuels abattements, pour les parents jusqu’au 4è degré), et moins encore des personnes non parentes.

A l’extrême, la part nette peut être taxée à 60%.