Vous en rêviez ? Il ou elle l’a fait ? Vous venez d’être « demandé(e) en PACS » !!!
Attention, au-delà du romantisme de la situation, n’oubliez pas qu’il s’agit d’un mécanisme juridique, qui engage les partenaires pour l’avenir et pour lequel il convient d’être bien conseillé !
A vos check-lists !
La Check-list du PACS
Puis-je me pacser ?
o Je suis majeur(e) et mon futur partenaire également
o Je ne suis pas sous tutelle ou sous curatelle (si je suis sous tutelle ou curatelle, je pourrai me pacser sous conditions)
o Je ne suis pas déjà marié(e) ou pacsé(e)
o Je n’ai pas de liens familiaux directs avec mon futur partenaire (parent et enfant ; frère et sœur ; demi-frère et demi-sœur ; oncle et neveu ; belle-mère et beau-fils ou gendre).
NB : nous pouvons être de même sexe ou de sexes différents
Où puis-je me pacser ?
o Je fais, avec mon partenaire, une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de notre commune de résidence. Des dérogations sont possibles sous conditions.
o Je peux me rendre chez un notaire.
Comment faire ?
o Dans tous les cas, je dois produire la convention passée avec mon partenaire.
Cette convention sera enregistrée et publiée sur nos actes de naissance.
o À cette occasion, je dois faire un choix : à défaut de précision dans la convention de Pacs, nous sommes soumis au régime de la séparation des biens. Nous pouvons opter pour le régime de l’indivision des biens, dans notre convention initiale de Pacs ou dans une convention modificative.
NB : le choix du régime de PACS ne doit pas se faire à la légère. Il est important d’être bien conseillés à cet égard.
Quels sont mes engagements vis-à-vis de mon partenaire ?
o Je m’engage à une vie commune
o Je m’engage à une aide matérielle proportionnelle à nos facultés respectives, sauf si nous en avons disposé autrement
o Je m’engage à une assistance réciproque.
Quels sont mes engagements vis-à-vis des tiers ?
o Je m’engage solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par mon partenaire pour les besoins de la vie courante, sauf si les dépenses sont manifestement excessives.
o Je ne suis pas solidaire, sauf dans les cas où nous les avons conclus ensemble, des achats à tempérament ni des emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
o Je reste tenu de mes dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte.
Que deviennent mes biens, les siens, ceux que nous avons achetés ensemble, lorsque le PACS prend fin ou lorsque l’un de nous a un problème avec un créancier ?
o Sauf si nous en avons convenu différemment dans notre convention de PACS, je conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de mes biens personnels. Je suis seul(e) propriétaire des revenus que je perçois au cours du Pacs (salaires, loyers, pensions…) et d’un certain nombre d’autres biens.
o Concernant les autres biens, si je ne peux justifier d’une propriété exclusive, ils sont réputés nous appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Fiscalement, est-ce intéressant ?
o Pacsés, nous déclarerons nos revenus comme les personnes mariées
o Je suis totalement exonéré(e) de droits de succession sur la part des biens reçus de mon partenaire défunt
o Je bénéficie d’un abattement de 80.724€ puis d’un barème progressif en matière de donation, comme les personnes mariées.
Comment puis-je dissoudre le PACS ? Est-ce plus simple qu’un divorce ?
o Le PACS se dissout par la mort d’un des deux partenaires
o Ou par mon/son/notre mariage
o Ou par déclaration conjointe
o Ou par déclaration unilatérale de mon partenaire ou de moi-même
o Le notaire ou l’officier d’état civil enregistre et publie la dissolution
o Comme en matière de divorce, il convient de procéder à la liquidation des droits et obligations résultant de notre PACS
o A défaut d’accord, le juge statuera sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.