Dans deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation décide qu’il appartient au juge de déterminer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant, dans tous les cas, les montants minimaux et maximaux fixés au barème légal. Cette décision met fin à plus de 4 années d’incertitude, depuis la publication du « barème Macron » le 22En savoir plus surLicenciement sans cause réelle et sérieuse : le « barème Macron » s’impose au juge[…]

Pendant plusieurs mois, j’ai eu une relation amoureuse avec une collègue de travail. Je la quittais, elle venait me rechercher, et vice versa. Finalement, nous avons décidé de réellement nous séparer. Mais j’étais sûr qu’elle avait quelqu’un d’autre, un autre salarié de l’entreprise ! J’ai donc posé une balise GPS sur le véhicule personnel de mon ex-compagne pourEn savoir plus surBrèves de Cabinet : Mon employeur m’a licencié à cause d’une rupture avec ma collègue ! Avait-il le droit de faire cela ?[…]

Après la réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel (désormais par acte sous signature privée contresigné par les deux avocats), c’est au tour de la procédure de divorce judiciaire d’être profondément réformée. Les causes de divorce restent les mêmes : Acceptation du principe du divorce (qui se rapproche le plus du divorce amiable) FauteEn savoir plus surEntrée en vigueur au 1er janvier 2021 de la réforme de la procédure de divorce[…]

Chère Madame, Cher Monsieur, En raison des risques liés au COVID-19, des mesures importantes ont été annoncées par les pouvoirs publics et la lutte contre l’épidémie est de la responsabilité de tous. Toutes les audiences sauf situation d’urgence seront renvoyées, et pour tous contacts, rendez-vous, réunions, des moyens techniques permettent de les organiser à distance. Le CabinetEn savoir plus surCOVID-19 : Mesures de continuité du cabinet Lexi Conseil[…]

A défaut de rédiger un testament, mon patrimoine sera partagé selon les règles légales. Par exemple, pour une personne célibataire avec deux enfants, chaque enfant aura la moitié du patrimoine du défunt. Le tableau ci-dessous permet de comprendre simplement les règles générales : Le défunt vivait en couple et avait des enfants Le défunt vivait enEn savoir plus surJe veux rédiger mon testament – Conseils à l’attention du testateur[…]

Vous avez dû recevoir un courrier il y a quelques semaines. Voici les réponses à vos questions ! Qui est tenu de déclarer les bénéficiaires effectifs ? – les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC), – les sociétés civiles (SCI, SCP…), – les groupements d’intérêts économiques (GIE), – les associations immatriculées au registre du commerce et desEn savoir plus surDirigeants de société, attention : il vous reste 3 jours pour procéder au dépôt de votre registre des bénéficiaires effectifs ![…]

Vous en rêviez ? Il ou elle l’a fait ? Vous venez d’être « demandé(e) en PACS » !!! Attention, au-delà du romantisme de la situation, n’oubliez pas qu’il s’agit d’un mécanisme juridique, qui engage les partenaires pour l’avenir et pour lequel il convient d’être bien conseillé !  A vos check-lists !   La Check-list du PACS Puis-je me pacser ? o Je suisEn savoir plus surLa Check-list du PACS[…]

La convention de forfait en jours est un atout en ce qu’elle permet aux salariés de disposer d’une grande liberté pour organiser leur temps de travail. Toutefois, l’employeur doit prendre garde aux dérives de ce type de convention. En effet, depuis 2011, le contentieux de la convention de forfait en jours évolue et tend deEn savoir plus surAttention aux conventions de forfait en jours ![…]

Datadock est le nom de la base de données unique créée par les 20 OPCA et OPACIF pour répondre aux obligations de la loi du 5 mars 2014 qui impose aux financeurs de formations de contrôler la qualité desdites formations. Il existe des critères stricts de vérification de cette qualité. Lexi Conseil a fourni des preuves etEn savoir plus surLexi Conseil est désormais également un organisme de formation juridique datadocké ![…]

Notre Cabinet est désormais agréé par l’agent judiciaire de l’État pour assister et défendre l’État devant toutes les juridictions judiciaires !